Conditions Générales de Ventes

Le siège social de l'entreprise Breizh Photographie Aéro est établi au:
16 Quai Armez 22000 Saint-Brieuc FRANCE
Siret : 813.721.719.00017

Code APE : 7420Z (activités photographiques)
TVA non applicable, article 293B du CGI
Mise à jour : 23 Août 2015
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ARTICLE 1      CHAMP D'APPLICATION


Les Conditions Générales de Vente ci-dessous s'appliquent aux prestations proposées par Breizh Photographie Aéro sur son site internet http://breizh-photographie-aéro.fr ou sur tout autre support, et conclues auprès de clients non professionnels.
Conformément à la réglementation française en vigueur, celles-ci sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande.


ARTICLE 2     - TARIFS / DUREE DE VALIDITE


Les tarifs sont donnés en Euros, TTC  (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Les tarifs indiqués sur le site internet http://breizh-photographie-aéro.fr/ ainsi que sur tout support de communication sont donnés à titre indicatif.

Seuls les montants indiqués sur les devis font foi.
Les devis sont gratuits. Ils sont valables 10 jours à compter de la date d'émission.
La date de prestation pour laquelle le client a fait la demande du devis lui sera réservée durant ces 10 jours. Au delà, sans acceptation du devis,aucune réservation ne sera assurée.


ARTICLE 3 - VALIDATION DE LA COMMANDE


Toute acceptation du devis implique que le client ait pris connaissance et accepté les présentes conditions de vente. Celles-ci figurent toujours au dos des devis et documents établis.
Les devis acceptés doivent systématiquement comporter la mention "Bon pour accord" suivie de la date et de la signature du client (ou des deux Clients dans le cas d'un Mariage).
La case "J'ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente présentées au dos du devis" devra être cochée.


ARTICLE 4 - MODALITES / MOYENS DE PAIEMENT / DELAI DE RETRACTATION


-Arrhes : 30 % du montant total à la signature du devis
- Solde : Le solde est à régler impérativement le jour de la prestation, en début de prestation. La prestation ne pourra débuter qu'après règlement du solde.
- Moyens de paiement : Chèque (ordre: Breizh Photographie Aéro) ou Espèces (en mains propres uniquement, l'envoi postal d'espèces étant interdit)).
Pas d'escompte en cas de règlement anticipé.
- Délai de rétractation : Conformément à la loi en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du lendemain de la date d'acceptation du devis.
Les arrhes seront intégralement restituées sans qu'aucune justification ne soit demandée pendant ce délai légal.
Le client doit alors renvoyer durant ce délai le bordereau de rétractation détachable joint au devis par lettre recommandée avec accusé de réception.Il peut également envoyer son désir de se rétracter sur papier libre sans utiliser le bordereau en indiquant de façon explicite la nature de la prestation pour laquelle il souhaite se rétracter (numéro du devis correspondant, Noms et Prénoms, Coordonnées complètes).
Passé ce délai, en cas d'annulation du client, les arrhes seront conservées par David Ribette, Breizh Photographie Aéro.
Si la prestation est effectuée durant ce délai de 14 jours à la demande du client, il renonce de fait à son délai de rétractation.
D'autre part, conformément à la réglementation en vigueur, en cas d'annulation de la part du prestataire, celui-ci s'engage à verser au client le double du montant des arrhes versées.


ARTICLE 5 - DEPLACEMENT


Votre photographe se déplace sur la France entière.
La ville de référence pour tout déplacement est celle de Saint-Brieuc, 22000.
Pour un premier contact concernant une prestation de mariage, baptême, naissance ou événementiel, le photographe David Ribette se déplace en clientèle jusqu'à une distance de 30 km de la ville de référence. Au-delà, le premier contact se fera par téléphone ou le client pourra se déplacer (uniquement sur rendez-vous) au siège de l'entreprise.
Pour les séances portraits et shootings, le contact se fera par téléphone ou le client pourra se déplacer (uniquement sur rendez-vous) au siège de l'entreprise.
Lors de la prestation photo, concernant les Mariages uniquement,
- Tout déplacement est gratuit (uniquement pour les formules Or, Diamant et Platine, sur une distance de 100 km à partir de la ville de référence.
- Au-delà de 100 km (ou pour les mariages personnalisés de valeur inférieure aux formules Or, Diamant et Platine ) au delà de 25 km, un forfait kilométrique de 0,60€/km (à compter du premier kilomètre) sera appliqué (le retour et les déplacements sur place sont inclus dans ce forfait).
- Au-delà de 150 km de la ville de référence, il sera à la charge du client d'héberger le photographe ou un défraiement hôtelier de 50 € sera appliqué(nuit précédant le mariage).

Pour toute autre prestation photo (naissances, baptêmes, évènementiel, shootings),
- Tout déplacement est gratuit sur une distance de 30 km à partir de la ville de référence.
- Au-delà de 30 km, un forfait kilométrique de 0,60€/km (à compter du premier kilomètre) sera appliqué (le retour et les déplacements sur place sont inclus dans ce forfait)
- Dans certains cas particuliers (grandes distances, prestations débutant tôt le matin...) un défraiement pourra être demandé, sur les bases tarifaires indiquées pour les défraiements de Mariages. Ils seront indiqués le cas échéant sur le devis établi.


ARTICLE 6 - LIVRAISON DES TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES


A compter de la date de la prestation photographique, David Ribette, Breizh Photographie Aéro livrera le client, suivant les prestations, dans les délais suivants:
- Mariage : 5 semaines maximum.
- Baptême, Naissance : 5 semaines maximum.
Ces délais sont généralement plus courts si la prestation ne comprend pas de Livre-Album photo (4 semaines)
Si la prestation comprend l'impression d'un Livre-Album, les délais indiqués ci-dessus sont donnés en considérant que le Client ait validé la maquette d'album que lui aura proposé le Photographe avant le 20e (vingtième) jour après la date de la prestation photographique, sachant que la maquette lui sera proposée entre le 10e (dixième) et le 15e (quinzième) jour après la date de la prestation.
Si la validation du Client dépasse ces 20 (vingt) jours, les délais de livraisons annoncés pourront être plus longs.
IMPORTANT : Il peut malheureusement arriver que les Livres-Albums (dans le cas ou la prestation en comprend un ou plusieurs) aient subis des dommages durant leur transport lorsque nous les recevons au siège de Breizh Photographie Aéro. Bien sûr, dans ce cas, nous repassons aussitôt commande à notre fournisseur qui est très réactif et relance aussitôt la production.
Dans ce cas indépendant de notre volonté, le délai de livraison indiqué ci-dessus (selon l'évènement concerné) sera rallongé de 15 jours en moyenne.
Le Client atteste avoir connaissance de ces éventuels aléas et les accepter, sans que David Ribette Breizh Photographie Aéro ne lui verse de dédommagement.

La livraison des travaux sera effectuée par Colissimo, au domicile du client ou dans certains cas, en mains propres lorsque la distance le permet (jusqu'à 30 km en général). Cette livraison postale est gratuite pour les Mariages et Baptêmes.
Pour toute autre prestation, une participation de 20 € sera demandée dans le cas d'un envoi postal.


LES TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES NE SERONT FOURNIS AU CLIENT QU'APRES LE PAIEMENT COMPLET DE TOUTES LES SOMMES DUES.


ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


Cession des droits privés pour les particuliers :
Sont fournies avec tout forfait proposé par David Ribette Breizh Photographie Aéro des photographies haute résolution (format JPEG sur DVD) et moyenne résolution (format JPEG, siglées, sur CD-ROM).
Le droit de reproduction illimité de ces photographies est accordé pour un usage strictement privé, sur tout support, chez tout prestataire.
La diffusion publique ainsi que la cession des droits des fichiers images numériques à des tiers (concours photos, réseaux sociaux tels que Facebook, Myspace, Twitter, blogs, forums de discussions et sites personnels) ne sont pas autorisées. L'usage commercial est lui aussi exclu.
Toutefois, David Ribette  Breizh Photographie Aéro autorise la diffusion publique (blogs, réseaux sociaux, sites personnels) des photographies sous réserve d'utiliser celles prévues à cet effet, c'est-à-dire celles comportant le logotype " Breizh Photographie Aéro".
Ces photographies prévues pour une éventuelle diffusion publique sont incluses en moyenne définition sur le CD-ROM fourni dans le coffret.
Le client s'engage (sous peine de poursuites en cas de non respect de cette clause) à fournir aux personnes souhaitant diffuser ces photographies sur un blog, réseau social ou sur tout autre site , les fichiers comportant cette identification, toute diffusion publique des fichiers Haute Résolution étant interdite.
Sont également interdites sur les fichiers Moyenne Définition destinés à une diffusion publique, toute modification de cadrage, de colorimétrie, et d'une manière plus générale, toute autre transformation de la photographie, ou suppression du logotype "Breizh Photographie Aéro".
Toute modification pourra entrainer des poursuites.
Le client est seul responsable de la diffusion de ces photographies et s'engage à ce titre à s'assurer que les personnes présentes sur ces photographies ne sont pas opposées à une diffusion publique.


ARTICLE 8 - UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES

 

PAR David Ribette Breizh Photographie Aéro
David Ribette pourra utiliser une partie des photographies afin de promouvoir son travail sur son site internet http://breizh-photographie-aéro.fr/ ou sur support papier, dans le plus grand respect des modèles.
Bien sûr, si le client s'y oppose, il lui suffira de le faire savoir au photographe qui ne diffusera alors aucune de ses photos.


ARTICLE 9 - CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES


David Ribette Breizh Photographie Aéro s'engage à conserver les fichiers photographiques originaux de ses clients pour une durée de 3 ans.
Le client aura la possibilité durant ces 3 ans de demander une copie des ses fichiers selon les conditions suivantes:
- Réédition sous 90 jours après la prestation : 15€/copie
- Réédition sous 90 jours après la prestation (à partir de 4 copies) : 10€/copie
- Réédition de 90 jours à 3 ans après la prestation : 20€/copie
Les frais d'envois sont inclus dans ces tarifs.
La réédition comprend le coffret CD+DVD+jaquette
Le formulaire de demande de réédition est à télécharger sur le site http://breizh-photographie-aéro.fr, et à renvoyer à l'adresse indiquée.
NOTE IMPORTANTE - Les supports CD et DVD peuvent subir des altérations avec le temps. C'est un problème inhérent à ce type de support.
Nous conseillons donc à nos clients d'effectuer une copie de leurs photos de façon périodique.
David Ribette Breizh Photographie Aéro ne pourrait être tenu pour responsable de la perte des données fournies sur CD/DVD.


ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DU CLIENT


Afin de garantir le bon déroulement de la séance photographique, le client s'engage à respecter certaines demandes du photographe, à savoir:
- Dans le cas d'un Mariage, le photographe devra être seul avec les mariés lors des photographies de couple. Aucun tiers ne devra être présent.
- Les photographies dans les lieux de cultes (Eglises...) sont parfois mal acceptées par le Prêtre. Le client devra donc s'assurer auprès de celui-ci que le photographe puisse prendre des clichés lors de l'office religieux.
David Ribette Breizh Photographie Aéro ne pourra être tenu pour responsable en cas de non acceptation de la prise de vue par le Prêtre.
- D'une manière générale, durant toute la durée de l'événement, le photographe professionnel ne devra pas être dérangé par les photographes amateurs présents. Le client s'engage donc à en aviser les invités à l'avance.
- Pour des raisons pratiques, durant les cérémonies civiles (Mairie) et religieuses (Eglise), aucun photographe ne devra prendre de photos. Seul le photographe professionnel y sera accrédité.
Les convives sont là pour profiter de cette belle journée, le photographe, lui, est là pour fournir à ses clients un travail de qualité qui ne peut-être assuré si trop de personnes sont proches de lui dans ces lieux parfois exigus.


ARTICLE 11 - CAS DE FORCE MAJEURE


Sous certaines conditions climatiques pouvant être défavorables au bon déroulement d'une séance photo en extérieur, le photographe peut-être dans l'impossibilité de réaliser certains types de clichés (notamment de type photos de couple) dans les conditions initialement prévues. Le client accepte donc que ces photographies soient effectuées en intérieur, dans un lieu choisi avec le photographe.
En cas de force majeure empêchant le photographe d'être présent le jour de la prestation, celui-ci s'engage à fournir à ses clients un autre prestataire avec qui il est en contact afin que la prestation soit réalisée dans les meilleures conditions.

 

 

ARTICLE 12 - LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les opérations commerciales qui en découlent sont rédigées en langue française.

 

 

 

 

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les opérations commerciales qui en découlent sont régies par le droit français en vigueur.
Le tribunal compétent en cas de litiges est le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc.( 17 Rue Parmentier, 22000 Saint-Brieuc )

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Mentions Légales Conditions Générales